Amendement n° 50 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte.
Nous regrettons que l'article fasse reposer ces soutiens sur les autorités externes alors qu'elles n'ont pas les moyens de les assurer. Nous regrettons également que suite à son examen en commission, ce soutien ne soit plus automatique en cas de besoin.
Ces soutiens financiers et psychologiques sont des garanties essentielles du statut de lanceurs d'alertes. Sans l'assurance d'un soutien à la suite d'un signalement, pendant toute la procédure judiciaire, une personne ne prendra peut être pas le risque de faire ce signalement.
Ainsi, nous avons fait une série de propositions : que l'Etat assure un soutien effectif psychologique et financier aux lanceurs d'alerte en cas de besoin, que soit créé un fonds pour les lanceurs d'alerte, alimenté par les amendes administratives.
En repli, cet amendement propose que les autorités compétentes créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory