Amendement n° 49 · Article 5
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve opposable aux agents publics lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont remplies.
Il s'agit de mettre en adéquation le droit de la fonction publique avec l'objectif de protection des lanceurs d'alerte afin d'éviter que, dans le cas d'alerte révélée par un agent public, le devoir de réserve soit utilisé comme argument justifiant des procédures baillons.
Cet amendement est proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory