Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’exception du secret défense mentionnée au présent II ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif de mettre fin au danger grave et imminent pour l’intérêt général.
« Le signalement ne peut être effectué qu’après la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’un défaut de retour de sa part dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aménager l’exception du secret-défense au régime de l’alerte.
Nous estimons que ce secret pourrait couvrir des situations dangereuses pour l’intérêt général et que des alertes pourraient contenir des informations qui seraient couvertes par ce secret. Nous pensons donc qu’afin de protéger l’intérêt général cette exception spécifique nécessite des aménagements.
Le Code de la Sécurité Intérieure prévoit déjà la saisine de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement en cas d’alerte sur les sujets de secret-défense. Par cet amendement, il s’agit d’aller plus loin, notamment en cas de non retour de la Commission.
Ainsi, nous proposons que le lanceur d’alerte peut lancer si
- il existe un danger imminent et grave pour le public
- la divulgation était strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif de mettre fin à un danger grave et imminent pour l’intérêt général
- la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement n’a pas répondu ou traité l’alerte dans un délai de 3 mois
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory