Amendement n° 16 · Article 4
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne reconnaissant pas les effets de la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Pour le Groupe de la France insoumise, il est impératif que chaque procédure de signalement garantisse un droit au recours.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine