Amendement n° 15 · Article 3
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les autorités compétentes par domaines et les délais.
Exposé sommaire
PPLs - Lanceurs d'alerte
75%
10
D14
Cet amendement vise à permettre le traitement de l’alerte dans le cadre d’un plan de conformité, sur le modèle de ce qui est fait par l’Agence française anticorruption (AFA), par exemple. Pour le groupe parlementaire de la France insoumise, il s’agit de préciser dans ce texte relatif aux lanceurs d’alerte, que l’alerte elle-même fait l’objet de toute notre attention.
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Cet amendement vise à permettre le traitement de l’alerte dans le cadre d’un plan de conformité, sur le modèle de ce qui est fait par l’Agence française anticorruption (AFA), par exemple. Pour le groupe parlementaire de la France insoumise, il s’agit de préciser dans ce texte relatif aux lanceurs d’alerte, que l’alerte elle-même fait l’objet de toute notre attention.
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Licorne anonyme a rejoint le document.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine