Amendement n° 1 · Article 5
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 11/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Cédric Villani