Amendement n° 145 · portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceuxci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français.
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Sous-amendement de
- n° 14
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des camps de transit et des hameaux de forestage ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit de compléter le titre de ce projet de loi, en précisant que celui-ci concerne les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil indignes "dans des camps de transit et des hameaux de forestage".
En effet, ce projet de loi se cantonne à couvrir ces situations-là, oubliant par là-même tous les autres harkis et leurs familles, venus en France parfois par leurs propres moyens, dans le plus grand dénuement et n'étant jamais passés par aucune de ces structures. Leur souffrance ne devrait pas être ignorée, ce sous-amendement se borne à mettre en cohérence le titre du projet de loi avec son contenu.