Amendement n° 138 · Article PREMIER
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Sous-amendement de
- n° 60
- Signataires
- M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du nouvel alinéa n° 4. Il est essentiel en effet d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains d’entre eux, arrivées en France par leurs propres moyens, n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, mais n’en ont pas moins été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclurait des milliers de harkis ayant malgré tout subi un préjudice.