Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1er afin d'inscrire dans la loi la reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait de l’abandon et de la mort de milliers de harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local restés en Algérie, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et malgré les accords d’Évian.
Sous-amendements
- n° 141 · Tombé