Amendement n° 114 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Six, M. Favennec-Bécot , M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Certains harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivés sur le territoire français par leurs propres moyens et n'ont pas séjourné dans des structures d'accueil. Il n'en demeure pas moins que le traumatisme fut bel et bien présent et qu'ils ont été livrés à la plus grande précarité. L'objet du présent amendement est donc de reconnaitre la responsabilité de la Nation française sur ce point également.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller