Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Six, M. Favennec-Bécot , M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ».
Exposé sommaire
Alors que l'Etat a failli dans son devoir de scolarisation des enfants de harkis, cet amendement vise à préciser explicitement que les harkis et leurs enfants, qui ont vécu dans des conditions de vie indignes, ont subi une véritable perte de chance.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller