Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Six, M. Favennec-Bécot , M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l'ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît que ses décisions et ses actes ont eu des conséquences tragiques et funestes pour ces personnes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaitre la responsabilité de la Nation française dans le refus de rapatrier les harkis et leurs familles et à reconnaitre sa responsabilité dans leur abandon sur le territoire algérien.
En effet, par les télégrammes et notes de 1962 donnant instruction aux autorités civiles d’interdire tout rapatriement en dehors du plan particulièrement insuffisant de rapatriement des harkis, par le désarmement des harkas et par la décision de ne pas s’interposer entre les harkis et le FLN, les décisions et les actes de la Nation française ont eu des conséquences tragiques et funestes pour nombre de personnes restées en Algérie, livrées à elles-mêmes et abandonnées aux représailles et à la cruauté.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le marbre de la loi la reconnaissance de la responsabilité de la Nation française pour ce refus de rapatrier et pour cet abandon.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller