Amendement n° 110 · Article 4
De Olivier Damaisin (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Damaisin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Exposé sommaire
Le dispositif d'emplois réservés n'a pas rencontré la réussite qu'on pouvait espérer. Les collectivités n'utilisent que très peu ce dispositif qui pourtant facilite l'insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d'Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.