Amendement n° 96 · Article PREMIER
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles rapatriés, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés sur son territoire par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de la Nation envers les harkis et leur famille rapatriés qui sont arrivés en France par leurs propres moyens dans la plus grande précarité et sans passer par les structures d'hébergement dont le présent projet de loi reconnaît les conditions de vie indignes.