Amendement n° 95 · Article PREMIER
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître aux ayants droits des harkis la perte de chance qu'ils ont subi du fait de leurs conditions de vie indignes, des privations et des atteintes graves aux libertés publiques et notamment de l'absence de scolarisation, les plaçant en rupture d'égalité avec les autres citoyens.