Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« ou relégués dans des lieux ».
Exposé sommaire
Certains harkis et leurs familles ont dû trouver des hébergements alternatifs, en raison des dysfonctionnements du rapatriement. Cet amendement entend intégrer ces personnes qui ne seraient pas passés par les hébergements "reconnus" dans le champ des réparations.