Amendement n° 91 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« rapatriées »
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération dans les demandes de réparation les cas de personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens. Certaines sont en effet arrivées après le cessez-le-feu et après avoir été emprisonnées en Algérie en dépit de la garantie de la sécurité des biens et des personnes demandée dans le cadre des accords d'Evian.