Amendement n° 90 · Article PREMIER
De Guy Teissier (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter un alinéa n° 4 afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, des Harkis ainsi que des personnes anciennement de droit civil local sont arrivées en France par leurs propres moyens et n'ont pas séjourné dans des structures d’accueil, se retrouvant livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale.
Ils ont de fait subi un préjudice.
Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclurait, en violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles du fait de leur statut de harkis .