Amendement n° 73 · Article 3
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Brenier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Benassaya et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ou encore les ayants-droit des personnes décédées éligibles à une réparation au titre de cette loi. Elle peut également inclure les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints ou ex-conjoints et leurs enfants n’ayant pas vécu dans les structures d’accueil mentionnées à l’article 2. »
Exposé sommaire
Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis.
Cet amendement vise à préciser que ces travaux pourront également conduire à une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi.
Il indique quel pourra être le sens de cette évolution afin d'indiquer clairement quels sont les cas qui sont aujourd'hui oubliés par cette loi.
Cosignataires (10)
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Philippe Gosselin, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry