Amendement n° 68 · Article 2
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Aubert, Mme Brenier, Mme Valérie Beauvais, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Benassaya, M. Viry, M. Teissier et M. Jean-Claude Bouchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ».
Exposé sommaire
La ségrégation se définie comme une "action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble".
La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, sur le territoire métropolitain constitue, de fait, une forme de ségrégation sociale.
L'ambition de ce projet de loi étant de "reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d’Algérie, sur son territoire après les accords d’Evian et de réparer les préjudices subis par ces personnes résultant de leurs conditions de vie, particulièrement précaires, dans les structures de transit et d’hébergement où ils ont été cantonnés", il convient de nommer justement ce qu'il s'est passé afin de répondre à cet objectif.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Philippe Gosselin, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry