Amendement n° 62 · Article PREMIER
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer au niveau législatif la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives.
C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre.
La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles.
En outre, le présent amendement propose que cette journée soit également l'occasion de rendre hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Enfin, il convient de préciser qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. A titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de
la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, qui a lieu le 19 mars, a été instituée par la loi n° 2012‑1361 du 6 décembre 2012.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory