Amendement n° 53 · Article 7
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Levy, Mme Audibert, M. Vialay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs familles.
Exposé sommaire
Parmi les attentes fortes exprimées par les associations de harkis figure la volonté de pouvoir revenir sur leur terre d’origine et d’y circuler librement sans être menacés et sans courir le risque de sanctions.
Les actions diplomatiques menées en ce sens sont insuffisantes et nombre de harkis et de leurs descendants ne peuvent effectuer un tel voyage par craintes de représailles.
C’est pourquoi le présent amendement invite le gouvernement à présenter un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, afin de l’informer des efforts entrepris et des résultats obtenus pour satisfaire cette légitime revendication.
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Éric Pauget, Didier Quentin, Julien Ravier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay