Amendement n° 49 · Article 3
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En son sein, la commission confie à un comité d’histoire le soin de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français. Le fonctionnement de ce comité interne est précisé par décret. »
Exposé sommaire
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat (CE) dans son avis n° 404101 rendu en séance du jeudi 14 octobre 2021 précisait que la mission de transmission de la mémoire relevait plus d'un travail d'historien que d'une commission d'indemnisation.
En ce sens, cet amendement a pour objet de préciser que la commission peut mettre en place en son sein, à effectifs constants et sans frais supplémentaires, un comité d'histoire chargé de cette mission.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle