Amendement n° 38 · Article 3
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« D’apporter son appui à »
les mots :
« De prendre en compte l’appui de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office. La commission est l'instance qui pilote et décide. L'ONACVG est une administration qui apporte un appui administratif dans la préparation des dossiers soumis à la commission.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc