Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 15/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît également sa responsabilité du fait de l’abandon sur place par les personnes rapatriées de l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers dans la précipitation en raison de la crainte des violences perpétrées à leur encontre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la reconnaissance de la Nation de sa responsabilité relative à l'abandon précipité par les populations pieds-noires de l'ensemble de leurs biens à la suite des déclarations gouvernementales de 19 mars 1962.
En effet, malgré le cessez-le-feu, le F.L.N a poursuivi les violences et exactions à l'encontre des Français sur place, qui n'ont pas eu d'autre choix que de quitter l'Algérie, abandonnant leur vie, leur logement et tous les biens qu'ils possédaient là-bas.
Il est donc proposé par cet amendement de reconnaître la responsabilité de la Nation dans le préjudice subi par les populations pieds-noires en Algérie dans la mesure où elle n'a pas assuré leur sécurité à l'issue du cessez-le-feu.