Amendement n° 28 · Article 3

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mentionnée », 

les mots :

« et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».

Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit en être de même pour la date qui doit pouvoir évoluer.  En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accueil n'a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n'étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n'étaient pas les mêmes, il n'en demeure pas moins que les Harkis y étaient maintenus avec une forte tutelle sociale. Il convient donc de permettre d'élargir la période de prise en compte afin que chacun puisse prétendre aux réparations et ne pas créer de dramatiques effets de seuil. Les députés les Républicains demandent de la souplesse et de la bienveillance dans l'examen des situations.