Amendement n° 508 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 199
- Signataires
- M. Dive, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Menuel, M. Brun, M. Bazin, Mme Porte, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« avec une clause de revoyure au 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l’évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d’autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. La date du 31 janvier semble plus pertinente.
Ce sous-amendement vise à fixer une première clause de revoyure au 31 janvier 2021 sur la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier