Amendement n° 495 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Exposé sommaire
Cette disposition est illégale car elle inflige une sanction suivie d’une peine sans élément matériel constitutif d’une infraction consommée. En effet l’élément intentionnel n’est pas suffisamment circonscrit juridiquement dans cette disposition pour permettre de l’aligner sur les mêmes sanctions qu’une infraction commise avec un élément matériel.
Il faut donc supprimer cette mention qui est une source majeure d’insécurité juridique.