Amendement n° 487 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le premier tour des élections présidentielles est le 10 avril 2022. Il n'est pas souhaitable de laisser en activité l'Etat d'urgence sanitaire aux prolégomènes des scrutins présidentiels. L'utilisation coercitive du passeport sanitaire peut être instrumentalisée dans un tel contexte. En effet les populations en désaccord avec la politique sanitaire pourraient être dissuadées de se rendre dans les urnes car les problématiques de déplacement, de restaurations et d'hébergements risquent d'être impactées de manière déterminante avec la persistance du passeport sanitaire. En outre l'hypothèse d'un confinement durant cette période pourrait considérablement troubler l'équilibre politique et démocratique.