Amendement n° 477 · Article PREMIER
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au vu de la situation sanitaire actuelle, proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire ne se justifie pas.
Le Gouvernement se donne ainsi la possibilité de prolonger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant cette échéance sur des mesures aussi importantes pour les Français
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 janvier 2022 la fin ce régime.