Amendement n° 472 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol