Amendement n° 470 · Article 4 ter
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves.
D'une part les directeurs d'établissements ne sont absolument pas demandeurs d'une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel. Une telle disposition ne corresponds pas à leur travail et "porte les prémisses d'une stigmatisation des élèves" comme le souligne la FCPE.
D'autre part, une telle mesure ouvre une brèche importante au principe même de secret médical, auquel nous sommes particulièrement attachés.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian