Amendement n° 469 · Article PREMIER
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La date proposée de report au 31 juillet 2022 de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire intervient après la fin de la session parlementaire et des prochaines échéances électorales, même s'il est, certes toujours possible de se réunir en session extraordinaire. Néanmoins, et en plus du fait que la situation sanitaire s'améliore, il serait judicieux et plus conforme à notre esprit démocratique de nous réunir avant la fin des travaux afin de pourvoir, sereinement, associer le Parlement à ces décisions importantes et décider de la suite à donneren toute connaissance de cause. Aussi est-il proposé de fixer au 15 février la date de caducité de l'état d'urgence sanitaire.