Amendement n° 449 · Article 4 bis A
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de suppression.
Cette collecte d’information n’a plus de justifications sanitaires, elle revient à un véritable fichage de la population.
Les possibilités d’informations regroupées englobant potentiellement un panel large de notre population « identification des personnes présentant un risque d’infection », « identification des personnes soumises à l’obligation de vaccination ».
Le sanitaire n’a encore une fois ici plus sa place, et la temporalité de ces mesures interroge . Alors que les voyants sanitaires ne sont pas inquiétants, le gouvernement continue de prendre des mesures liberticides, qui atteignent les libertés fondamentales des citoyens comprenant ici leur vie privée.