Amendement n° 447 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » »
Exposé sommaire
Compte tenu des échéances electorales présidentielles et legislatives qui se dérouleront durant la période couverte par cette proposition de loi et considérant l’éxigence constitutionnelle de garantir le droit de vote de tous les citoyens lors de ces elections, cet amendement propose d’exclure les lieux d’exercice de la démocratie des endroits soumis au regime de sortie de crise et à son passe sanitaire.