Amendement n° 418 · Article 4 ter
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.