Amendement n° 409 · Article 4
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Marleix et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er février 2022, date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire précédemment proposée.
Cosignataires (15)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry