Amendement n° 408 · Article 2
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Marleix et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d'action jusqu'au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cosignataires (15)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry