Amendement n° 407 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l'état d'urgence sanitaire est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, rien ne justifie actuellement son prolongement jusqu'au 31 juillet 2022.
51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française éligible à la vaccination.
Face à ce constat, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles et collectives ne saurait se justifier.
Tel est l'objet du présent amendement.