Amendement n° 403 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l'état de l'épidémie, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 parait excessive, notamment au regard de l'ampleur des restrictions de liberté imposées aux Français.
De plus, les indicateurs ne justifient plus le maintien des conditions de l'urgence sanitaire telles que précisées au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Le présent amendement a pour objet de sortir du régime de l'urgence sanitaire dès le 15 novembre.