Amendement n° 393 · Article 5 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.