Amendement n° 389 · Article 4 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes, qu’ils habilitent spécialement, à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
La vaccination contre la COVID-19 n'étant pas obligatoire, le parallèle avec les autres vaccins - nécessaires pour la scolarité de l’élève et qui sont eux, obligatoires – n’est pas pertinent. Il n'est donc pas souhaitable que ces données médicales soient connues des directeurs d’établissement scolaire ou les personnes habilités en vue de protéger le secret médical et de prévenir toute discrimination entre les élèves vaccinés et ceux qui ne le sont pas.