Amendement n° 377 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 31 janvier pour la remise du rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement est préférable à celle du 15 février afin de laisser le temps au parlement de l’examiner et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées.