Amendement n° 348 · Article 2
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise limite dans le temps l'application du passe sanitaire et du régime transitoire de sortie. Nous reprenons ici la date votée au Sénat, celle du 28 février 2022. Il ne s'agit que d'un amendement de repli, notre groupe demande l'abrogation du passe sanitaire et des régimes d'exception à répétition.
La date du 31 juillet 2022 est bien trop lointaine, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. Jamais le Parlement n'a prolongé aussi longtemps le régime transitoire dit de sortie avec un projet de loi. Une telle prolongation du 15 novembre 2021 au 31 juillet 2022 équivaut à 8,5 mois supplémentaires, sans contrôle parlementaire à la hauteur. Depuis 2022, aucune loi prolongeant le régime de sortie ne l'a prolongé au delà de 4 mois, avec ce projet de loi, c'est le double.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine