Amendement n° 343 · Article 6
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots :
« en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. »
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du II du même alinéa 2, après la référence :
« XVII »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 5521‑1 et du II de l’article L. 5549‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de clarification vise à exclure du champ d’application de la prorogation des décisions administratives individuelles des gens de mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les certificats d’aptitude à la navigation dont la fixation de la durée relève de la compétence de ces collectivités.