Amendement n° 342 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 est reportée au 31 juillet 2022 par l'article 1. Cette date du 31 juillet n’est absolument pas justifiée, puisque, tout d'abord, elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire qui ne cesse de s'améliorer, et que, deuxièmement, elle intervient après la fin de la session parlementaire, et même après les prochaines échéances électorales. Cela n'est pas sérieux et il serait temps de faire preuve d'un peu de bon sens et de sortir du dogmatisme sanitaire.