Amendement n° 325 · Article 4 ter
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n'a pas vocation à être rendu public.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry