Amendement n° 312 · Article 2
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Audibert, M. Kamardine et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L’article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n’est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C’est pourquoi cet amendement propose que la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise ne puisse être étendue que jusqu’au 31 janvier 2022.
Il faut sortir du régime d’état d’urgence sanitaire.
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart