Amendement n° 304 · Article 2
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan et M. Evrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.
Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.
Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même délétère pour notre société, il n’y a pas lieu de renforcer son caractère coercitif par de telles sanctions.
Tel est l’objet du présent amendement.