Amendement n° 291 · Article 4 ter
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’Éducation nationale est garant de l'instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l'objectif d'organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c'est outrepasser l'autorité parentale. C'est s'arroger le droit d'influencer des enfants en matière sanitaire sans l'accord parental. Cet alinéa doit être supprimé pour cette raison.